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Attention aux conditions générales de vente !

Attention aux conditions générales de vente !

CGV vérifications

Vous achetez souvent sur des sites marchands? Lisez-vous les conditions générales de vente qui sont présentes sur le site? Comme beaucoup de monde, la réponde est “non”, alors même que vous êtes obligés d’accepter ces CGV pour finaliser votre achat. Bien souvent, vous allez vous en préoccuper quand il y aura un problème.

Pour vous faciliter la vie, et ne pas avoir à lire ces CGV entièrement, je vous propose un petit topo. Vous saurez à quels articles des CGV il faut prêter attention avant d’acheter en ligne.

D’abord, qu’est-ce que c’est un “consommateur”? L’article liminaire du code de la consommation nous indique qu’un consommateur est “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. La notion de “non-professionnel” s’en rapproche puisqu’il s’agit de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, mais ce dernier n’est pas protégé de la même manière que le consommateur.

Alors, à quoi devez-vous faire attention lorsque vous achetez en ligne?

  • Le droit de rétractation : le professionnel est dans l’obligation de vous informer que vous pouvez renoncer à votre commande. Il doit indiquer la durée (14 jours), les modalités de ce droit, et vous fournir un formulaire de rétractation (ou, à tout le moins, ce que vous devez indiquer dans votre courrier). De plus, vous n’avez pas à préciser la raison pour laquelle vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Attention toutefois, car il existe des exceptions au droit de rétractation, dont vous trouverez la liste ici.
  • La réception du produit par le transporteur : lorsque vous recevez votre colis tant attendu, vérifiez son contenu devant le transporteur ! Si une partie de la commande est manquante, ou que les produits sont en mauvais état, vous pourrez ainsi refuser la réception ou émettre des réserves auprès du transporteur. Toutefois, si vous savez que vous ne pourrez pas le faire, regardez les conditions dans lesquelles vous pourrez émettre ces réserves.
  • La politique de retour des produits : même si vous êtes du genre “achat sur un coup de tête”, pensez à regarder cette section dans les CGV. Pouvez-vous renvoyer les produits au vendeur ? Si oui, pendant combien de temps ? A quelles conditions ? Comment serez-vous remboursé ? Dans quel délai ? Qui doit payer les frais de retour ?
  • La garantie commerciale : concernant les garanties de conformité et contre les vices cachés, peu importe qu’elles soient précisées ou non dans les CGV. En effet, vous en bénéficiez car ce sont des garanties légales. Par contre, le professionnel n’est pas obligé de prévoir une garantie commerciale. Celle-ci a pour but de renforcer les garanties légales existantes, et s’il en existe une, le professionnel ne peut donc pas restreindre les droits du consommateur prévus par la loi.

Enfin, sachez que si le professionnel n’a pas prévu l’indépendance des clauses entre elles, et qu’une clause est illégale, vous pouvez rendre inapplicable l’ensemble de ses CGV.

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juliane_dubron

2 commentaires

Jean-François DESIRE Publié le12 h 38 min - 19 mai 2019

Bonjour Juliane.

l’article est clair et synthétique,c’est l’essentiel.
bien vu pour l’onglet relatif aux exceptions.
je te renouvelle mes encouragements pour la suite.
cordialement.
JFD.

    juliane_dubron Publié le13 h 21 min - 22 mai 2019

    Bonjour Jean-François,
    Merci pour ton commentaire ainsi que pour tes encouragements ! A bientôt !

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