En vigueur au 22 mai 2019

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») sont proposées par l’éditeur du site.

Les informations relatives à la protection des données sont accessibles sur la page des mentions légales du site.

Définitions

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site lex-causae.fr et l’ensemble de ses pages.
  • « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les services du site.
  • « Editeur » : Juliane Dubron, personne physique responsable de l’édition et du contenu du site.

L’utilisateur du site est invité à prendre connaissance des présentes CGU et à les enregistrer sur un support durable ou les imprimer. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte sans réserve.

 

Article 1 : Application des CGU

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Lex Causae et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGU applicables et opposables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Article 2 : Accès au site et objet du site

Le site www.lex-causae.fr permet à l’utilisateur un accès aux services suivants : lecture des pages du site, inscription à une newsletter, mise en contact avec l’éditeur et possibilité de commenter les articles.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc) sont à sa charge.

L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’éditeur n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourrait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusions, virus, rupture du service, ou autres.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions ou inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, l’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profit, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur usité par l’utilisateur

Article 3 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus textuels, pictographiques ou vidéos du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Toute utilisation, reproduction, représentation, modification ou adaptation dans un but commercial, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site sans autorisation expresse de la part de l’éditeur du site est interdite. Seule une copie à usage privée est autorisée pour l’usage personnel, privé, non-publicitaire et non-commercial de l’utilisateur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site sans l’autorisation expresse de l’éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Tout utilisateur qui se rendrait coupable d’une contrefaçon serait susceptible d’éventuelles poursuites judiciaires à son encontre à l’initiative de l’éditeur du site ou de son mandataire.

Certaines illustrations du site sont libres de droit. L’ensemble des marques, logos, articles et pages internet ou tout autre contenu dont il est fait mention dans le site restent sous la propriété intellectuelle de leur auteur, propriétaire, ou marque déposée.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, public ou copie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 4 : Responsabilité

4.1 Dispositions générales

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais l’éditeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans aucune valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’éditeur du site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ses pages.

L’éditeur du site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute suite à une utilisation ou à l’accès provenant du site. La responsabilité du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à une mise à jour, une maintenance, une modification du site, une intervention de l’hébergeur, une grève interne ou externe, à une panne de réseau ou encore une coupe d’alimentation électrique.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du site imputable à une équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

4.2 Publication par l’utilisateur

Le site permet aux utilisateurs de publier des commentaires sous les articles. Lorsque l’utilisateur publie un commentaire, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi l’adresse IP et l’agent utilisateur du navigateur sont collectés pour aider l’éditeur du site à la détection de commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de l’adresse de messagerie de l’utilisateur (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier s’il utilise ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici. Après validation du commentaire, la photo de profil de l’utilisateur sera visible publiquement à côté du commentaire.

Tout contenu mis en ligne par l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à respecter le droit en vigueur et à ne pas mettre en ligne des contenus pouvant porter atteinte à des tiers (propos diffamatoires, injurieux, portant atteinte à la dignité d’un tiers…). Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l’utilisateur. Le contenu de l’utilisateur peut à tout moment et pour n’importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site sans préavis.

L’utilisation reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, en publiant un commentaire sur le site, il cède à l’éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers interposé, dans le monde entier, sur tout support, pour la durée de la propriété intellectuelle. L’utilisateur cède notamment le droit d’utiliser son commentaire sur internet.

L’éditeur s’engage à faire figurer le nom de l’utilisateur à proximité de chaque utilisation de son commentaire, sauf à ce que ce dernier ne l’y autorise pas. Ce refus doit être expresse et formulé auprès de l’éditeur.

Article 5 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Ce dernier n’a pas le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait en aucun cas être responsable de leur contenu. En conséquence, l’utilisateur reconnaît que l’éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou pertes avéré ou allégué un, consécutif à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance du contenu, publicité, produits ou services disponibles sur ses sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’éditeur, l’un des liens hypertexte présent sur le site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française un utilisateur, celui -ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site, afin de lui communiquer l’adresse du site tiers en cause.

Article 6 : Données personnelles et cookies

Les informations relatives aux cookies et aux traitements des données personnelles figurent dans les mentions légales.

L’utilisateur est invité à consulter la page concernée pour en savoir davantage.

Article 7 : Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable pour toute autre raison, cette disposition sera réputée non-écrite et divisible des autres dispositions. Sa nullité n’affectera pas l’application des autres clauses.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : [email protected] ou 06.25.93.11.06.