SPOILER ALERT : un juriste indépendant peut vous donner des informations sur l’état du droit applicable ou sur l’état de la jurisprudence par rapport à un problème donné. Il peut vous renseigner sur des formalités à accomplir (comment créer une SARL par exemple) et il peut également rédiger des contrats-types. Un juriste indépendant peut donc faire beaucoup de choses, mais attention :

Un juriste n’est pas un avocat !!

De ce fait, la profession de juriste indépendant comporte des limites d’un point de vue légal. La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle fixe donc les limites qu’un juriste indépendant doit respecter.
Plus précisément, l’article 54 de la loi précitée indique « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui […] » s’il ne remplit pas certaines conditions (les juristes ne remplissant pas, la plupart du temps, ces conditions)

Qu’est-ce qu’une consultation juridique ? La loi ne donne pas de définition. Cependant, à la lumière de la Réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07.09.2006, p. 2356) : il faut entendre « par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant par les éléments qu’elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné ».
La consultation juridique est donc réservée aux membres des professions judiciaires ou juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ? Il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées, ou par un tiers (hors officier public ou ministériel car il s’agirait alors d’un acte authentique), afin de constater un acte ou un fait juridique.

Ainsi :
➡ Un juriste indépendant ne peut pas vous donner de consultation juridique. Nous pouvons vous informer sur l’état du droit ou de la jurisprudence. En AUCUN CAS, nous ne pourrions vous conseiller sur la voie à suivre pour régler un litige.
➡ Un juriste indépendant ne peut pas rédiger d’actes sous seing privé. Par conséquent, nous ne pouvons pas rédiger un contrat que vous n’auriez plus qu’à signer avec votre co-contractant. Par contre, nous pouvons rédiger des contrats-types, que vous adaptez selon vos besoins. En effet, les contrats types n’entrent pas dans la qualification d’acte sous seing privé, dans la mesure où il faut indiquer soi-même des informations personnelles pour le compléter, voire choisir entre certaines clauses selon la situation.

En tout état de cause, nous respectons les limites imposées, et souhaitons travailler en bonne intelligence avec les avocats sans marcher sur leurs plates-bandes (nous leur proposons d’ailleurs un service de sous-traitance).

Si la prestation que vous demandez n’entre pas dans notre champ d’action, nous vous redirigerons vers un avocat compétent en la matière.