Bienvenue dans le thème Chilly

Sea summo mazim ex, ea errem eleifend definitionem vim. Ut nec hinc dolor possim mei ludus efficiendi ei sea summo mazim ex.

Réforme de la justice : que faut-il en attendre? (1ère partie : le civil)

Réforme de la justice : que faut-il en attendre? (1ère partie : le civil)

Très controversé par les professionnels du droit, le « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est en cours d’adoption. Son but : offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables. Est-ce vraiment le cas ? Décryptage en 2 parties : aujourd’hui, le budget et la matière civile.

 

Le budget du Ministère de la Justice

Il est prévu une augmentation de 23,5 % des crédits alloués au Ministère de la Justice par rapport au budget de 2017, ce qui signifie 1,3 milliards d’euros de crédits supplémentaires, hors charges et pensions. Peut-être devrions-nous nous en satisfaire. Cependant, dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017, l’augmentation prévue pour la même période 2018-2022 était de 1,9 milliards d’euros supplémentaires hors charges et pensions.

S’agissant du nombre d’emploi, le gouvernement met en avant la création de 6.500 postes d’ici 2022. Or, la proposition adoptée par le Sénat en prévoyait, elle, 13.728, soit plus du double !

De nombreux amendements proposaient un retour aux chiffres adoptés par la proposition de loi de 2017 afin de respecter les engagements qui avaient été pris, voire pour certains des chiffres encore supérieurs afin de satisfaire aux engagements européens. Tous ont été rejetés.

 

La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance

Le projet prévoit de faire fusionner les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI). Pour faire simple, ces deux juridictions connaissent globalement les mêmes contentieux mais dont les montants sont différents. Pour les litiges inférieurs à 10.000 €, le TI est compétent ; alors que les litiges supérieurs à 10.000 € sont soumis au TGI. Cette fusion est fortement décriée car les professionnels du droit (tant magistrats, avocats que greffiers) craignent la suppression des tribunaux d’instance (au nombre de 304, contre 164 TGI). Alors que la réforme est censée apporter une justice plus efficace, cette mesure fait craindre l’apparition de « déserts judiciaires », quand bien même la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, assure qu’aucun tribunal d’instance ne fermera.

Suite à la fusion, à compter du 1er janvier 2020, les TGI deviendraient des « tribunaux judiciaires », et le TI une « chambre dénommée tribunal d’instance » (termes issus du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions, qui complète le projet de loi de programmation 2018-2022). Donc, oui, Mme Belloubet a bien raison, aucun tribunal d’instance de fermera…. Tout en gardant le même nom, ils deviendront des chambres des TGI. Qui vous a dit qu’on jouait avec les mots ?

On pourrait penser que de facto, le contentieux qui relève du TI sera transféré au tribunal judiciaire. Mais pour éviter l’engorgement des futurs tribunaux judiciaires, le recours aux modes amiables de règlement des différends est étendu.

 

Les modes amiables de règlement des différends

Le projet de loi prévoit de développer le recours aux modes de règlement amiable des différends, sensés permettre de régler les conflits de manière plus apaisée que lors d’un procès.

 

De quoi s’agit-il ?

La procédure participative fait intervenir les parties qui ont un litige, chacune assistée de son avocat. Définie par l’article 2062 du Code civil, la convention de procédure participative est donc un contrat en vertu duquel chacun s’engage à la résolution du conflit (ou à sa mise en état), de bonne foi et conjointement. Mais ce n’est pas cette procédure qui pose problème dans le projet de loi.

La conciliation est un arrangement conventionnel d’un litige entre des particuliers, qui peut s’effectuer gratuitement avec l’aide d’un tiers (le conciliateur), ou sans son aide. Elle ne peut toutefois pas être utilisée dans certains domaines, notamment lorsqu’il y a un conflit avec l’administration ou encore en matière de filiation et d’autorité parentale. En principe, lorsqu’il intervient, le conciliateur ne donne pas de solution au litige, il rapproche les parties et les aide à trouver une solution à laquelle elles consentent toutes les deux.

La médiation est également d’un arrangement volontaire entre les parties en cas de litige. Dans le cas présent, toutefois, l’intervention d’un tiers pour résoudre le conflit est obligatoire. Elle n’est pas possible dans les domaines relatifs à l’état civil ou à l’ordre public (mais l’est pour un litige avec l’administration). Le médiateur aurait un rôle plus actif que celui du conciliateur : il propose un accord, que les parties acceptent ou non. A la différence du conciliateur, le médiateur n’intervient pas gratuitement (article 131-6 du Code de procédure civile). Toutefois, il existe des exceptions : en droit de la consommation ou en cas de litige avec l’administration, le recours au médiateur et au Défenseur des droits est gratuit.

L’arbitrage : ici, le problème est soumis à un arbitre qui est une personne privée, qui n’a aucun intérêt dans ce litige. Il est désigné par un contrat (que celui-ci existe avant le litige, on parle alors de clause compromissoire, ou qu’il soit conclu après son apparition, on parle alors de compromis). La décision de l’arbitre va s’imposer aux parties. Le domaine d’application de l’arbitrage est relativement large, tant qu’il s’agit de droits dont on a la libre disposition. Toutefois, il est surtout utilisé dans le domaine des affaires, et le recours à l’arbitre n’est pas gratuit.

 

Quel est le problème ?

La définition

Le 1er problème, c’est que ni arbitrage, ni conciliation, ni médiation n’ont de définition juridique précise, et le projet de loi n’en propose aucune qui nous permettrait de distinguer clairement ces trois notions.
S’il existe bien une définition de la médiation qui résulte de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, elle ne permet pas de réellement la distinguer de la conciliation, si ce n’est par l’utilisation du terme « médiation ». Par ailleurs, cette définition a été reprise tant pour la médiation que pour la conciliation par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012.

 

Une obligation de tentative de conciliation

Ensuite, le projet de loi prévoit que concernant les litiges de faible incidence ou les conflits de voisinage, il y aura une obligation préalable de tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge (à peine d’irrecevabilité de la requête qui le saisit, sauf 4 cas d’exceptions).
Cela aura pour conséquence, en effet, de désengorger les tribunaux pour une meilleure efficacité de la justice. Cela étant, il faut également prendre en compte que les citoyens ne vont plus exercer ce type d’action, découragés par l’idée d’une procédure encore plus longue.

 

Prenons l’exemple d’un conflit de voisinage : il y a fort à parier que la personne qui s’estime victime a d’abord essayé de régler le problème avec son voisin. Ayant échoué, elle va saisir un conciliateur ou un médiateur ; qui échouera également, soit parce qu’il n’arrive pas à faire s’entendre les parties, soit parce que le voisin refusera de le rencontrer. Seulement alors pourra s’envisager une procédure judiciaire.
En réalité, à l’heure actuelle, les choses se déroulent souvent déjà de la sorte pour les conflits de voisinages. Cependant, certains justiciables qui ont d’abord essayé de résoudre le conflit avec leur voisin, ne passent pas par l’étape « conciliateur / médiateur ». En effet, pour avoir essayé de se faire entendre par le voisin pendant 2 ans, et le connaissant depuis 10 ans, ils savent que cette étape ne mènerait nulle part, et vont donc directement agir en justice. Cela ne sera plus possible, et la procédure sera d’autant plus longue.

Par ailleurs, le projet de réforme prévoit également que lorsque le juge estimera une résolution amiable possible, il pourra obliger les parties à rencontrer un médiateur, et ce à tout stade de la procédure, y compris en référé. Il nous faut préciser ici que la procédure de référé est une procédure d’urgence…. Lorsqu’il est saisi d’une requête en référé, le juge a 48h pour statuer. Comment peut-on encore parler d’urgence s’il oblige les parties à voir un médiateur ?
En tout état de cause, il semble difficile de croire que le litige se réglera en 48h devant le médiateur. Mais ce n’est même pas sur ce point que la question se pose réellement : le juge pourra « enjoindre » les parties, « s’il n’a pas recueilli leur accord » à rencontrer un médiateur. Le principe même du règlement amiable des différends, c’est bien le fait que toutes les parties soient d’accord pour résoudre le problème sans passer par le juge. Quel intérêt à les obliger à faire une chose dont l’une ou l’autre, voire les 2, n’a aucune envie ?

 

La gratuité d’un service public remise en cause

Enfin, il faut prendre en considération le coût pour le justiciable. S’il a recours à un médiateur ou à une procédure participative, il devra, sauf rares exceptions concernant le médiateur, payer la procédure. S’il a recours à un conciliateur, ce sera gratuit (super !).
Mais, au fait, combien y a-t-il de conciliateurs en France ? Ce 17 janvier 2019, il y en a 2.188. Voilà.
Il faudra donc être patient pour régler un conflit de voisinage ou de faible importance par le biais d’un conciliateur. A cet égard, l’article 1bis du projet de loi initial prévoyait une augmentation du nombre de conciliateurs. Il a été supprimé…

La conséquence principale de cette généralisation des modes de règlement amiables des différends, c’est une restriction du champ des litiges pour lesquels le justiciable peut aller gratuitement en justice. Avec la réforme, soit ce sera gratuit mais beaucoup plus long, soit il faudra payer un médiateur ou un avocat pour une procédure participative.

 

La représentation obligatoire par avocat

Suite à la réforme de la justice, la représentation par avocat deviendra obligatoire dans des domaines pour lesquels elle ne l’est pas encore aujourd’hui. Cela concerne notamment les élections professionnelles, le contentieux douanier, les baux ruraux ou encore le contentieux relevant du juge de l’exécution. Il y aura, bien évidemment, des exceptions à ce recours obligatoire, mais l’article 4 du projet renvoie à un décret ultérieur pour préciser ces dérogations. Pour l’instant, nous restons donc dans le flou.

Cette extension de la représentation obligatoire par avocat paraît logique, ou à tout le moins en adéquation avec la fusion des TGI et des TI, puisque devant le TGI la représentation par avocat est obligatoire.

La conséquence principale sera un coût supplémentaire pour le justiciable qui voudra agir en justice. En effet, avoir recours à un avocat coûte relativement cher, et pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle il faut avoir des revenus mensuels relativement bas (environ 1.500 € net). Celui qui gagne 1.700 € net par mois ne pourra pas pour autant se permettre d’engager un avocat, mais il ne bénéficiera pas de l’aide juridictionnelle. Le projet de réforme, s’il généralise le recours aux avocats, ne traite pourtant pas de la question de l’aide juridictionnelle.

 

Et qu’en pensent les avocats ? Une justice déshumanisée !

Vous devez être nombreux à penser que les avocats doivent être heureux de ce projet, puisqu’ils auront nécessairement plus d’affaires à traiter. Ce n’est pas le cas : ils dénoncent, tout autant que les magistrats, une déshumanisation de la justice, et une perte de proximité entre les juges et les justiciables.

En effet, le projet prévoit également une procédure totalement dématérialisée, sans qu’aucune audience ne soit tenue. Cela concerne les audiences devant le TGI (ou tribunal judiciaire), mais également les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, ou les demandes concernant le paiement d’une somme qui sera ultérieurement fixée par décret en Conseil d’Etat. Pour que la procédure se déroule uniquement par écrit, les parties doivent en faire la demande et le tribunal pourra s’y opposer s’il estime que les preuves écrites ne sont pas suffisantes.
Cependant, il y a une particularité concernant les oppositions aux ordonnances d’injonctions de payer et les demandes en paiement d’une somme. L’une des parties peut demander à ce qu’une audience soit effectivement tenue mais le tribunal peut refuser de tenir audience. Dans ce cas, la partie devra nécessairement attendre le jugement sur le fond pour contester le refus de tenir l’audience puisque le texte précise « le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond ».

 

« Les oppositions aux ordonnances […] peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d’une procédure dématérialisée. […]. ». Et la suite de préciser « Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s’il estime […] ou si l’une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande […] » (Article 13 du projet de loi).

Si l’on résume bien la disposition, pour qu’il n’y ait pas d’audience il faut que les 2 parties soient expressément d’accord. Mais il PEUT y avoir audience si l’une des parties en fait la demande, et le tribunal peut lui refuser. Or, si l’une des parties fait la demande d’audience, c’est qu’elle n’est donc pas d’accord sur la dématérialisation du procès ? Plus encore, pour contester le refus du juge d’accéder à sa demande, la partie devra attendre le jugement et donc, nécessairement faire appel. C’est inconsidérablement alléger le travail de la justice, en effet.

 

Un contentieux déjudiciarisé

La déjudiciarisation dont il est question passe notamment par 2 points :

Tout d’abord, une partie des actes qui sont de la compétence des tribunaux d’instances sera dévolue aux notaires. Nous ne prendrons qu’un exemple (il y en a bien d’autres), celui de la rédaction des actes de notoriété (qui jusque là était gratuite, et deviendra donc payante), ou encore pour l’homologation du changement de régime matrimonial. Le notaire aura également compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple dans le cas d’une assistance médicale à la procréation. Là encore, le justiciable devra payer, ce qui entraînera un coût supplémentaire pour lui par rapport à ce qui existe maintenant.

Ensuite, il est prévu de confier aux caisses d’allocations familiales le soin de réévaluer le montant de la contribution à l’entretient et à l’éducation des mineurs, ce qui est de la compétence du juge aux affaires familiales. Alors que le JAF détermine ce montant après avoir rencontré les époux, et après avoir pris en compte les ressources et la complexité des affaires qu’il a à connaître ; il s’agira désormais d’appliquer un barème pour calculer le montant ou la réévaluation des pensions alimentaires. Le barème n’est d’ailleurs pas le seul problème vis-à-vis de ce changement, car la question de l’impartialité et de l’indépendance peut également se poser. En effet, lorsqu’un débiteur est défaillant dans le paiement de la contribution, c’est la CAF qui se substitue à lui ; or, c’est également la CAF qui révisera le montant alloué.

 

Développement du recours au numérique

Dans les cinq prochaines années, 500 millions d’euros devraient être investis dans du matériel et des logiciels informatiques. Le projet prévoit le développement de la résolution des litiges en ligne par le biais de sites ou applications pour les cas de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Ces services en ligne devront nécessairement respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles (ce qui paraît logique), ainsi qu’une obligation de confidentialité (sauf à ce que les parties consentent à ce qu’il y n’y ait pas confidentialité).

Il est donc proposé de développer le recours à la médiation en ligne, notamment via des plateformes privées. En conséquence, une déjudiciarisation de certaines procédures civiles par une privatisation de la justice dont le coût de la médiation retomberait sur le justiciable directement.

L’adaptation de la justice au numérique apparaît nécessaire et fondamentale. En effet, la France est à la traîne sur ce sujet, et si des start-ups commencent à émerger depuis quelques années, combler ce retard prendra bien du temps.

Partagez avecShare on Facebook
Facebook
Share on LinkedIn
Linkedin
juliane_dubron

Laisser un commentaire