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Retour sur des notions relatives au terrorisme et aux attentats

Retour sur des notions relatives au terrorisme et aux attentats

Au lendemain d’un nouvel acte qui bouleverse et ébranle notre pays, il apparaît nécessaire de faire le point sur un certain nombre de notions de droit pénal : celles d’attentat, de terrorisme, d’état d’urgence et de plan vigipirate, ainsi que sur les fichiers qui existent en matière de délinquance.

Avant toute chose, nous devons évoquer ce que l’on appelle « le chemin du crime » (ou iter criminis) pour que le lecteur puisse mieux comprendre ce qui sera évoqué ensuite. Il est composé de plusieurs étapes qui vont marquer le processus criminel. Dans l’ordre :

  • La pensée criminelle : simple pensée fugace, elle est impunissable en elle-même. N’en déplaise aux Etats autoritaires, l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 interdit la répression de la pensée criminelle (« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi »).
  • La résolution criminelle, à partir de laquelle l’individu est déterminé à passer à l’acte. Par cette décision, il entend porter atteinte aux valeurs sociales défendues par le législateur
  • Les actes préparatoires : durant cette phase, l’individu va préparer l’infraction (achat d’armes, repérage des lieux…).
  • Le commencement d’exécution, qui correspond à la notion de tentative, acte à partir duquel la répression va pouvoir commencer.
  • La consommation de l’infraction : l’acte est effectué par le délinquant.

Cette précision est importante, car dans un Etat de droit, traditionnellement, la répression doit intervenir le plus tard possible sur le chemin du crime. Cependant, il serait préjudiciable à la société d’attendre qu’un individu ait effectivement commis un acte répréhensible pour pouvoir le poursuivre. C’est pour cette raison qu’en théorie, on ne réprime qu’à partir du commencement d’exécution. En théorie seulement car depuis 1981 et la loi Sécurité et Liberté, on peut poursuivre un individu à partir des actes préparatoires dans certaines circonstances. Nous ne reviendrons pas aujourd’hui sur l’opportunisme d’une telle mesure, car cela fera l’objet d’un article ultérieur.

Venons-en aux sujets qui nous préoccupent.

 

Définition de l’attentat

La notion d’attentat telle qu’il est entendu de nos jours est différente de son acception originelle.

 

L’origine du terme “attentat”.

Historiquement, il faut revenir au droit romain qui ne connaissait pas la théorie de la tentative. Cependant, certains actes qui aujourd’hui ne relèveraient que de la tentative était punis au même titre qu’un acte consommé.
Au Moyen-âge, les glossateurs (commentateurs du droit romain) ont redécouvert les textes romains et les ont interprétés. Du fait que des actes non consommés étaient punis comme tels, ils ont inventé la théorie de la tentative en se plaçant sous l’égide du droit romain. Il a fallu trouver un nom à cette théorie selon laquelle on réprime avant que l’individu n’ait consommé son crime : attentatum (qui désigne ce qu’on appelle aujourd’hui la tentative).

En ancien droit français, deux questions se sont posées : à partir de quelle étape du cheminement criminel, et de quelle peine, punir un individu ? Dans les cas les plus graves (les crimes dits atroces comme le régicide), l’attentat lointain était punissable de la peine entière (donc de la peine de mort), qu’il soit réussi ou simplement entrepris. Pour les crimes ordinaires, seul l’attentat proche (ce qui correspond aujourd’hui au commencement d’exécution qui caractérise la tentative) était punissable.

Suite à la Révolution française, le code d’instruction criminelle de 1791 fait table rase du passé et il faut attendre une loi de l’an IV pour que le législateur incrimine ce que l’on appelle aujourd’hui la tentative. Ce terme « tentative » apparaît dans le langage juridique et vient donc remplacer celui d’ « attentat ». Pourquoi utiliser un nouveau terme ? Tout simplement car à la fin de l’ancien régime, on avait pris l’habitude de parler d’attentat autant pour désigner l’acte réussi que celui simplement entrepris. Il y avait donc ambiguïté et le terme de tentative va mettre fin à la confusion.

L’attentat, historiquement, désigne donc une entreprise criminelle perpétrée contre un individu, que celle-ci ait réussi ou non. Parler de tentative d’attentat est donc un pléonasme car l’attentat est un mode particulier de consommation de l’infraction.

 

La définition actuelle de l’attentat

Aujourd’hui, l’article 412-1 du Code pénal nous indique que « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ».
Il est donc indéniable que l’attentat est caractérisé par sa violence, mais tout comme dans sa signification originelle, il ne suppose pas qu’il y ait nécessairement une atteinte effective. En effet, l’acte doit être « de nature à porter atteinte », donc peu importe que l’atteinte soit réelle, le simple fait de commettre ces actes de violence constitue un attentat punissable en tant que tel. Malheureusement, les attentats font bien souvent des victimes et l’atteinte existe.

Une dernière précision est nécessaire : souvent, attentat et terrorisme sont associés. Pour autant, un attentat n’est pas toujours terroriste. Par exemple, un individu qui assassinerait le président de la République parce qu’il est contre son idéologie commettrait un attentat, mais qui n’est en rien terroriste.

 

La notion de terrorisme

L’article 421-1 du Code pénal donne une liste d’infractions qui « constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Sans donner la liste complète des infractions qui peuvent constituer des actes de terrorisme, celle-ci étant particulièrement longue, nous relèverons qu’en font bien évidemment partie les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique, mais aussi le blanchiment ou le délit d’initié.
C’est donc l’élément moral de l’infraction qui permettra de qualifier l’acte comme étant terroriste. C’est bien par un critère subjectif, celui de savoir si l’individu avait bien la volonté de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, que le terrorisme sera caractérisé. Le terrorisme vise davantage l’intégrité politique d’un Etat que sa puissance militaire.

Il y a attentat terroriste lorsque l’acte de violence, commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective, est de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national et a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Parmi les moyens dont nous disposons à l’heure actuelle, il n’existe pourtant pas encore de parquet national antiterroriste. La création d’un tel parquet a été évoquée suite à la vague d’attentats de 2015, mais c’est le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive pour les affaires de terrorisme depuis 1986. Cependant, les autorités disposent de certains fichiers relatifs à la lutte contre le terrorisme.

 

Les fichiers de l’antiterrorisme

En France, un certain nombre de fichiers sont utilisés contre le terrorisme, et notamment la fameuse « fiche S », qui revient dans les débats à chaque nouvel attentat.

 

FPR et fiche S

Tout d’abord, le FPR (fichier des personnes recherchées), au sein duquel figure cette fiche S. On trouve dans ce FPR l’identité de la personne recherchée, son signalement (voire sa photo), la raison pour laquelle elle est recherchée ainsi que la conduite à tenir si les forces de l’ordre la contrôlent.
En effet, vont figurer dans ce dossier des personnes qui sont recherchées pour des motifs très différents puisque le FPR est constitué de 21 sous-fichiers. Y figureront les personnes qui font l’objet d’un mandat de recherche ou d’un contrôle judiciaire, celles qui font l’objet d’une enquête, qui ont interdiction de se rendre dans certains lieux (notamment celles qui ont interdiction de se rendre dans les stades), mais également les personnes disparues. De même, y figureront les personnes qui constituent une menace pour l’ordre public ou la sûreté de l’Etat, les personnes qui doivent être hospitalisées pour des raisons psychiatriques et le étrangers qui ont obligation de quitter le territoire.

Il est à préciser que la fiche S n’est pas un indice sur la dangerosité présumée de la personne recherchée, mais bien un outil pour savoir comment se comporter face à elle, et les informations à recueillir par les forces de l’ordre en cas de contrôle. En effet, si la plupart des personnes qui figurent dans le FPR y sont inscrites suite à une décision judiciaire, fiscale ou administrative, ce n’est pas le cas pour le fichier S. A cet égard, le site du ministère de l’Intérieur indique que la fiche S a un rôle d’alerte et concerne des personnes soupçonnées de visées terroristes ou d’atteintes à la sûreté de l’Etat, sans pour autant qu’elles aient commis de délit ou de crime.

Il faut bien comprendre que la fiche S ne concerne pas seulement les terroristes potentiels, mais également les militants politiques, écologistes ou encore des hooligans.
Outil de surveillance, la fiche S n’est pas une preuve de culpabilité, et les forces de l’ordre n’ont pas le pouvoir d’arrêter un individu uniquement parce qu’il est fiché S : il n’existe, à son encontre, que des soupçons de menace.

 

FPSRT et FIJAIT

En outre, depuis mars 2015, existe le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Au sein de ce fichier figurent les personnes identifiées comme radicaux religieux, susceptibles de nuire à la sécurité de l’Etat.
Spécialisé dans la radicalisation religieuse terroriste, tous les individus inscrits dans le FSPRT ne sont pas nécessairement fichés S et inversement.

Enfin, le fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), créé en juin 2016, recense les individus qui ont effectivement été condamnés pour terrorisme ou d’une interdiction de territoire en lien avec des activités terroristes. Ces personnes ont notamment l’obligation de déclarer leur changement d’adresse dans les 15 jours, ou de déclarer leur déplacement à l’étranger dans les 15 jours qui précèdent leur voyage.

 

Lutte contre le terrorisme et protection de la population

Plan vigipirate et état d’urgence sont à distinguer car ils n’ont pas la même vocation.

 

L’état d’urgence

L’état d’urgence a été créé par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Disposition exceptionnelle, il s’étend en principe sur une période qui est sensée durer 12 jours (prorogation possible jusqu’à 3 mois) et qui permet à l’Etat de disposer de moyens renforcés pour préserver l’ordre public lorsqu’il y a eu un trouble grave. Pour faire simple, il permet de mettre en parenthèse certains droits de l’Homme, le but étant de préserver l’ordre public.

Ainsi, le préfet peut restreindre la liberté d’aller et venir dans des zones particulières, voire instaurer un couvre-feu, tout comme il peut assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public. Il peut également interdire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public de séjourner dans certaines parties du territoire national. Des perquisitions administratives (en présence d’un officier de police judiciaire) peuvent être autorisées, tout comme des réquisitions de personnes ou de moyens privés. Enfin, des lieux de réunions peuvent être provisoirement fermés, et certaines réunions publiques interdites.

 

Plan vigipirate

Le plan vigipirate, quant à lui, a été créé pour protéger la population et permet un déploiement des forces de l’ordre plus important qu’en période « calme ». C’est un dispositif permanent de vigilance, de prévention et de protection. C’est en cela qu’il faut le distinguer de l’état d’urgence, car le plan vigipirate a vocation à s’appliquer pendant un laps de temps plus long et, surtout, ne contrevient pas aux libertés publiques. Il comprend 3 niveaux d’alerte :

  • La vigilance : état permanent de sécurité, valable en tout temps et sur tout le territoire qui comprend un certain nombre de mesures de sécurité.
  • Sécurité renforcée – risque d’attentat : applicable sur l’ensemble du territoire lorsqu’il y a un risque élevé de menace terroriste. Il est toutefois possible de cibler une zone géographique particulière ou sur un secteur d’activité. Un certain nombre de mesures de sécurité supplémentaires sont instaurées.
  • Urgence attentat : en cas de menace imminente d’acte terroriste ou suite à un acte terroriste, elle est limitée à la durée de la gestion de crise. Des mesures exceptionnelles d’alerte de la population, ainsi que de prévention de tout risque d’attentat imminent ou de sur-attentat sont mises en place sur l’ensemble du territoire ou sur une zone géographique particulière.

L’objectif du plan vigipirate est de protéger un certain nombre de choses : les espaces aériens et maritimes, les rassemblements de masse, les installations et bâtiments, la cybersécurité, les transports terrestres, les réseaux (eau, électricité etc.), le secteur de la santé ainsi que la chaîne alimentaire et enfin, assurer la cybersécurité.

Pour assurer cet objectif général de protection, il sera possible de renforcer la surveillance des lieux fréquentés par le public et des transports, ainsi que le contrôle des personnes. Les forces de l’ordre et les services de secours sont mis en alerte, et il peut être demandé aux forces armées de contribuer à la surveillance des lieux publics et des transports. Enfin, le stationnement aux abords de certains sites sensibles pourra être interdit.

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juliane_dubron

1 commentaire pour l’instant

Jean-Claude PLANQUE Publié le16 h 51 min - 13 décembre 2018

Salut Juliane,
Très bonne présentation sur ce sujet d’actualité pas toujours bien connu ni bien compris. En tant que puriste je n’ajouterais qu’une chose: Il faut aussi évoquer la notion d’attentat au sens juridique du terme qui désigne en fait l’infraction qui est commise (consommée) sans qu’il soit nécessaire qu’un résultat soit atteint (par exemple le seul fait d’administrer le poison à la victime est un empoisonnement que la victime meurt ou ressente seulement un léger malaise voire rien du tout si elle se trouve être auto immunisée. Ces attentats sont, pour certains susceptibles de tentative (essayer d’administrer le poison et ne pas y arriver pour une raison extérieure à l’agent est une tentative d’empoisonnement donc une tentative d’attentat notion tout à fait différente de la tentative d’attentat terroriste. Voilà j’arrête là!
A un de ces jours juliane, je serai ravi de te revoir lors de l’une de” mes venues sur Lille.

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