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Archive dans 19 février 2019

Réforme de la justice : que faut-il en attendre? (2ème partie : le pénal)

Le projet de réforme de la justice est toujours en cours de discussion au Parlement. Le texte d’origine a déjà été modifié et certains changements qui avaient été annoncés ne sont plus à l’ordre du jour. Après avoir analysé le volet civil de la réforme, voyons aujourd’hui ce qui concerne le pénal.   Création d’un

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