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Réforme de la justice : que faut-il en attendre? (2ème partie : le pénal)

Réforme de la justice : que faut-il en attendre? (2ème partie : le pénal)

Le projet de réforme de la justice est toujours en cours de discussion au Parlement. Le texte d’origine a déjà été modifié et certains changements qui avaient été annoncés ne sont plus à l’ordre du jour. Après avoir analysé le volet civil de la réforme, voyons aujourd’hui ce qui concerne le pénal.

 

Création d’un tribunal criminel départemental

A titre d’expérimentation, pour une durée de 3 ans et dans certains départements, un tribunal criminel va être instauré. Ce sera une juridiction à mi-chemin entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises, qui connaîtra des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, s’ils ne sont pas en état de récidive légale, et leurs délits connexes. Ayant pour but de décharger la cour d’assises, il siégera au même lieu que celle-ci et sera composé d’un président et de 4 assesseurs. Le tribunal criminel devrait ainsi avoir à traiter de la moitié des affaires aujourd’hui soumises à la cour d’assises.
Toutefois, contrairement à cette dernière, il n’y aura pas de jury populaire qui se prononcera sur la culpabilité et la peine de l’accusé au sein du tribunal. C’est d’ailleurs sur ce point que la réforme est controversée car le jury populaire représente le peuple français, au nom duquel chaque jugement est rendu. Cependant, les appels des tribunaux criminels seront jugés par la cour d’assises, dans les mêmes conditions que pour un procès d’assises tel qu’il existe actuellement. Lors de l’appel, il y aura donc un jury populaire.

 

Renforcer l’efficacité des enquêtes

Dans ce but, l’une des mesures phares est notamment celle prolongeant la durée de l’enquête de flagrance pour certains délit (à présent fixée à 8 jours) jusqu’à 16 jours pour les infractions prévues par les articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Cela concernera donc :

  • Meurtre ; tortures et actes de barbarie ; enlèvement ou séquestration ; vol ; destruction, dégradation ou détérioration d’un bien si l’une de ces infractions est commise en bande organisée.
  • Les crimes et délits de trafic de stupéfiants.
  • Les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains.
  • Les crimes et délits aggravés de proxénétisme.
  • Les crimes aggravés d’extorsion.
  • Les crimes de fausse monnaie.
  • Les crimes et délits constituant des actes de terrorisme.
  • Les crimes portant atteinte aux intérêts de la nation.
  • Certains délits en matière d’armes et de produit explosifs.
  • Les délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France s’ils sont commis en bande organisée.
  • Certains délits de blanchiment, de recel ou de non-justification de ressources.
  • Certains délits d’association de malfaiteurs (ce qui est logique, puisque c’est le préalable d’une bande organisée).
  • Le crime de détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport s’il est commis en bande organisée.
  • Les crimes et délits contribuant à la prolifération des armes de destruction massive punis de 10 ans d’emprisonnement.
  • Le crime d’exploitation d’une mine accompagné d’atteintes à l’environnement, commis en bande organisée.

Et encore, seul l’article 706-73 est cité… Autant dire que la durée de l’enquête de flagrance est étendue à 16 jours pour un grand nombre d’infractions.
C’est intéressant dans la mesure où les officiers et les agents de police judiciaire (OPJ et APJ) ont des pouvoirs d’enquête et de recherche étendus pendant toute la période de l’enquête de flagrance. Mais c’est également la raison pour laquelle cette mesure est décriée car, en raison de l’urgence, des actes nécessaires à l’enquête peuvent porter atteinte à la vie privée. 

A ce titre, s’agissant des perquisitions et visites domiciliaires, elles sont en principe soumises à l’autorisation de la personne chez laquelle elles ont lieu si cela concerne un crime ou délit puni d’une peine inférieure à 5 ans d’emprisonnement. Dans le cas où la peine est égale ou supérieure à 5 ans, et si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur de la République peut demander à ce que le juge des libertés et de la détention permette les investigations en l’absence de la personne chez qui elles ont lieu. A l’issue de la réforme, ce sera possible pour les crimes ou délits punis d’une peine supérieure à 3 ans d’emprisonnement. La mesure sera donc étendue.
De même, concernant la géolocalisation faite à l’insu d’une personne, le champ des infractions concernées sera étendu puisque cela concernera les infractions passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement (au lieu de 5 ans aujourd’hui, sauf 2 exceptions). Cependant, alors qu’elle est autorisée pour une période de 15 jours renouvelable, la période sera fixée à 8 jours renouvelable (toujours dans la limite d’un mois maximum).

 « L’enquête sous pseudonyme » : il s’agit ici tout simplement de formaliser une technique que les services de police utilisent déjà et pour laquelle ils ne sauraient être inquiétés. Dans le cadre d’infractions pédopornographiques notamment, certains agents sont amenés à utiliser un pseudonyme pour aller sur des sites illégaux et tenter de débusquer des « prédateurs » en se faisant passant pour une victime potentielle. Alors que cette technique est déjà autorisée dans le cadre de plusieurs infractions, et dispersée dans différents articles du code de procédure pénale, cette possibilité sera élargie à toute infraction commise par voie électronique, en un article unique. Les précisions d’application de cette procédure seront définies par un arrêté du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur.

Enfin, toujours pour améliorer l’efficacité des enquêtes, les OPJ auront désormais une compétence nationale pour enquêter, après information du procureur de la République. Jusqu’à présent, leur compétence territoriale est limitée : un OPJ peut procéder à certains actes sur le territoire des TGI limitrophes à celui auquel il est rattaché, et non pas sur tout le territoire national, sauf à ce qu’il ait une commission rogatoire du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République.

 

Développement de l’amende forfaitaire délictuelle

La réforme veut développer cette amende qui permet l’extinction de l’action publique. D’une part, il est prévu que le procureur de la République peut recourir à la procédure de l’amende forfaitaire lorsque la loi le prévoit. D’autre part, la réforme prévoit spécifiquement cette possibilité pour certaines infractions. Cela concerne notamment le délit de vente ou d’offre de boissons alcooliques à des mineurs (amende de 7500€ encourue). De même, le délit d’usage de produits stupéfiants (1 an d’emprisonnement et 3750€ d’amende encourus) sera désormais concerné par cette amende forfaitaire (300€, 250€ si minorée et 600€ si majorée), y compris en état de récidive légale.

De manière générale, les délits punis d’une peine d’amende sont concernés par la mesure, si les faits sont reconnus par leur auteur.

 

Quelle différence entre amende et amende forfaitaire ?
L’amende « classique » est prononcée par le tribunal, qui va pouvoir décider de son montant en respectant le maximum légal prévu par les textes.
L’amende forfaitaire, quant à elle, est délivrée par un agent de police ou un gendarme, qui n’a pas de pouvoir pour augmenter ou baisser son montant. Il n’y a donc pas de procès, et elle va concerner les contraventions des 4 premières classes, ainsi que certains délits déterminés par la loi.  Le montant de l’amende forfaitaire est donc fixe, et peut être minoré ou majoré (selon le délai dans lequel son paiement est effectué).

Parallèlement, la transaction par OPJ sera supprimée : il s’agit d’une procédure par laquelle un OPJ peut, si le procureur de la République est d’accord et que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec l’auteur des faits dans certains cas. Cela concerne, essentiellement, des contraventions et des délits punis d’une peine d’amende ainsi que les délits punis d’une peine d’un an d’emprisonnement maximum (excepté le délit d’outrage).

 

L’avant procès

Comme pour l’aspect civil de la réforme, on souhaite favoriser la dématérialisation pour accélérer la justice. La victime qui le souhaite pourra donc déposer plainte par voie électronique, évitant ainsi un déplacement au commissariat ou en gendarmerie. Une limite toutefois, et pas des moindres, cette possibilité ne concerne pas le livre II du Code pénal… C’est-à-dire tous les crimes ou délits commis contre les personnes, ce qui n’était pas prévu à l’origine de la réforme.

Chaque fois qu’un placement en détention provisoire sera envisagé pour une infraction dont la peine n’excédera pas 5 ans, le procureur devra ordonner une enquête de personnalité afin de constater, notamment, la faisabilité matérielle d’une peine ou d’un aménagement de peine qui pourrait être prononcé. A l’heure actuelle, cette enquête peut être ordonnée selon les cas, mais doit seulement l’être lorsqu’il s’agit d’un majeur de moins de 21 ans ou en cas de poursuites en comparution immédiate ou sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il en sera de même pour le juge d’instruction qui envisagerait de placer quelqu’un en détention provisoire, alors que jusqu’à présent, il n’a cette obligation que pour les majeurs de moins de 21 ans.

 

Accélérer le cours de la justice

En évitant le procès : Par le biais de la composition pénale, le procureur de la République propose une ou plusieurs sanctions à l’auteur d’une infraction, évitant ainsi le procès. L’individu concerné doit nécessairement reconnaître les faits et consentir à la composition pénale. Actuellement, elle est possible pour les amendes et délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans (exclusion des délits politique et de presse, ainsi que de l’homicide involontaire). A l’issue de la réforme, cette limite de 5 ans n’existera plus.

Enfin, en élargissant le domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. A l’heure actuelle, dans le cadre de cette procédure, la peine d’emprisonnement du mis en cause ne peut pas être supérieure à un an, et ne peut pas non plus excéder la moitié de la peine encourue pour l’infraction commise. La limite d’un an n’existera plus avec la réforme. Toutefois, le président du tribunal pourra désormais refuser l’homologation et renvoyer le mis en cause devant une audience correctionnelle classique s’il estime que c’est nécessaire.

 

Les peines correctionnelles

L’article 131-3 du code pénal, qui concerne les peines correctionnelles, va être réécrit. Cependant, cette modification n’entraînera pas beaucoup de conséquences. Comme aujourd’hui, vont demeurer :

  • L’emprisonnement
  • L’amende
  • Le jour-amende
  • Le travail d’intérêt général, qui va même être développé comme une peine autonome.
  • Les peines privatives ou restrictives de droit prévues par l’article 131-6 du code pénal.

Vont changer : la contrainte pénale, le stage de citoyenneté, les peines complémentaires, la sanction réparation.

La contrainte pénale va prendre l’intitulé de « probation », mais il s’agit d’une mesure qui connaît le même régime. Celle-ci pourra désormais être prononcée en même temps qu’une condamnation, et non plus seulement comme une peine de substitution. Les délais de la probation. Le terme « probation » englobera la contrainte pénale, le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis assorti d’une obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Le régime applicable à ces 3 mesures sera ainsi unifié.

Le stage de citoyenneté qui peut aujourd’hui être prononcé à titre de peine principale va être englobé dans la possibilité pour le juge de prononcer un stage de l’article 131-5 du code pénal comme sanction principale. Il ne disparaît donc pas, et sera ainsi donnée la possibilité de prononcer un stage adapté à la situation (citoyenneté, sensibilisation sur l’usage de stupéfiants ou conduite sous l’empire d’un état alcoolique…)

Les peines complémentaires de l’article 131-10 ne pourront plus être prononcées à titre de peine principale en correctionnel. La réforme prévoit toutefois « ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires de l’article 131-10 ». Elles pourront donc toujours être prononcées mais uniquement, comme leur nom l’indique, à titre complémentaire. Pourtant, l’article 131-11 devrait demeurer… Or, cet article prévoit que les peines complémentaires de l’article 131-10 peuvent être prononcées à titre de peine principale…

La sanction-réparation disparaît de l’énumération des peines correctionnelles encourues. Pour autant, la suppression de l’article 131-8-1 n’est pas prévue, alors que celui-ci énonce que la sanction-réparation peut être prononcée à la place ou en même temps que l’emprisonnement…

Enfin, le suivi socio-judiciaire fera son apparition comme sanction principale possible. La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à un certain nombre d’obligations de surveillance et d’assistance. La mesure ressemble énormément à la contrainte pénale, et la sanction de son irrespect est la même : emprisonnement.

Quel que soit le cas de figure, si une peine correctionnelle inférieure ou égale à 1 an d’emprisonnement ferme est prononcée, le tribunal devra nécessairement chercher une mesure d’aménagement à la peine : semi-liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique (ce dernier seulement avec accord du prévenu).

 

La question du sursis

Le sursis sera révoqué plus facilement. Aujourd’hui, en cas de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis, la juridiction peut décider de révoquer, partiellement ou totalement, un sursis antérieurement accordé. Après la réforme, ce sursis sera obligatoirement et totalement révoqué. Si la juridiction ne veut pas que le sursis soit révoqué, elle devra le motiver par une décision spéciale.

Autre preuve du durcissement du sursis : le maximum du temps d’épreuve est rallongé de façon générale. 5 ans au lieu de 3 pour une condamnation pénale ; 7 ans au lieu de 5 en cas de récidive légale ; 10 ans au lieu de 7 en cas de nouvelle récidive légale.

De plus, en cas de révocation du sursis, il est précisé que la 1ère peine (qui doit donc être exécutée) ne pourra pas se confondre avec la 2nde. Le mécanisme de la confusion des peines est donc écarté, sauf décision spéciale du tribunal.

Il ne nous reste plus qu’à attendre, pour voir combien de ces mesures perdureront après les multiples navettes parlementaires….

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juliane_dubron

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